Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Le site Dogicha via la société DOGICHA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro SIREN 981 456 379 et numéro de TVA FR12981456379, dont le siège social est situé 42 allée des Fondeurs 59800 Lille, représentée par Marc-Emmanuel en qualité de directeur général et par Djidenou Hervé Okan en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « Dogicha »

D'une part, et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.dogicha.com propriété de Dogicha, un achat de produits via le site internet www.dogicha.com

Ci-après « Client »

 

PRÉAMBULE

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.dogicha.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le site www.dogicha.com étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et de souscrire ainsi des contrats en droit français.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.dogicha.com depuis la passation de la commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Dogicha.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

ARTICLE 3 - INDISPONIBILITÉ DU SITE

Le site web www.dogicha.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement, et ce, sans qu’un client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - PRODUITS

4.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par Dogicha, à savoir des paniers, mangeoires et autres accessoires pour chien et chat, sont ceux figurant sur le site www.dogicha.com au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, Dogicha s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, Dogicha pourra, en accord avec le client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. À défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, Dogicha procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit, telles que les photos produits, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Dogicha.

Les informations mises en ligne sur le site www.dogicha.com n’exonèrent en aucun cas le client à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage…).

4.3 Usage des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

Dogicha ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euros.

Les prix indiqués tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la commande, ils correspondent :
- À des prix toute Taxes Comprises (la taxe sur la valeur ajoutée étant celle applicable sur le territoire français) pour les livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco, et tout autre pays de l'Union européenne dans lequel le seuil de la franchise e-commerce n'est pas dépassé.
- À des prix toute Taxes Comprises (la taxe sur la valeur ajoutée étant celle applicable sur le territoire de livraison) pour les livraisons dans tout pays de l'Union européenne dans lequel le seuil de la franchise e-commerce est dépassé.
- À des prix hors taxes, pour les livraisons en Suisse et dans tout pays en dehors de l'Union européenne. Dans ces pays, ils pourront être soumis à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes éventuels sont à la charge du Client. Dogicha n'est tenue d'informer le Client ni de leur montant, ni de leur existence.

Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mentions contraires, des frais d’expédition, qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que le Client ne confirme sa commande.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’expéditions).

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne, qui restent à la charge du Client.

Dogicha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 - COMMANDE

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 : remplir son panier.

- Étape 2 : les informations communiquées par le client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. À défaut, Dogicha ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si l’internaute ne souhaite pas communiquer de telles informations, Dogicha ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

- Étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- Étape 4 : procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».

Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- la description des produits ;
- l’identification du numéro de la commande ;
- le montant total de la commande (prix et frais d’expédition) ;

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Dogicha se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, Dogicha en informera le client par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :
- règlement de la totalité du prix par le Client ;
- vérification de la disponibilité du produit par Dogicha dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande au Client.

Pour la passation des commandes, les jours et heures ouvrées de travail s’entendent du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h (heure française) et hors jours fériés. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.

La commande peut être annulée dans les 5 minutes suivant la confirmation de commande et uniquement pendant les heures ouvrées de travail en envoyant un email à ___

Toute commande enregistrée ne peut être modifiée. Des exceptions pourront être appliquées au bon vouloir de Dogicha dans la limite des possibilités. Si une commande client a engendré une production (si le produit n'était pas en stock), une participation financière de 15 € sera réclamée au Client. Le produit ayant été produit et devant alors être stocké par Dogicha pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la banque partenaire de Dogicha. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, Dogicha utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.dogicha.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Tous les paiements par carte bancaire effectués sur le site sont en débit immédiat.

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Dogicha est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Dogicha à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de ce, sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de Dogicha jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par Dogicha.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration au client s’opère à la date de délivrance du produit, c'est-à-dire la réception du produit par le Client.

ARTICLE 8 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

8.1 Préparation des commandes

En général, toute commande passée avant 12 h est expédiée le lendemain (si produit en stock), sauf cas de force majeure. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.

8.2 Délais de livraison

Les produits commandés par le client seront livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.
En cas d'indisponibilité du produit, Dogicha s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais afin que le client puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, Dogicha s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Dans le cas où un client commanderait plusieurs articles avec des délais de disponibilités différents (Ex : un produit "en stock, expédiable sous 48 h" et un produit "pas en stock, expédiable sous 3 semaines."), Dogicha attend d'avoir en sa possession la totalité des articles pour procéder à l'expédition, c'est-à-dire sous 3 semaines, ceci afin de ne procéder qu'à une seule expédition et de limiter l'empreinte carbone. À la demande du client, plusieurs expéditions peuvent avoir lieu en contrepartie d'un supplément tarifaire pour les frais d'expédition engendrés.

La responsabilité de Dogicha ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuits, qui tendraient à retarder ou la livraison du produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par Dogicha que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Dogicha.

 Dogicha se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

ATTENTION : si un colis est retourné à l'expéditeur pour non-réclamation/non-récupération au point relais ou mauvaise adresse de livraison fournie par le client, Dogicha se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de réexpédition au client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à Dogicha. Si à la suite de ce retour, le client souhaite annuler sa commande, les frais d'expédition aller ne seront pas remboursés et un forfait de 15 € sera retenu sur le montant de la commande afin de pallier les frais de stockage engendré par l'annulation de celle-ci.

8.3 Contrôle de la livraison

Dogicha garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.dogicha.com, et ce, pour un usage conforme à sa destination.

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

8.4 Transporteur

Le choix du transporteur appartient à Dogicha. Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Dogicha n’est pas responsable des taxes et frais de services supplémentaires pratiqués par certains pays. Les clients seront tenus responsables d'éventuelles restrictions, droits, taxes et autres frais perçus par le pays de destination, avant de passer commande. Dogicha ne sera pas responsable de tout droits, taxes ou frais de douane en toute circonstances.

Si la commande arrive dans le pays et que :
- Le client refuse le colis.
- Aucune tentative de livraison n’est faite dans le pays de destination pour livrer le colis.

Alors Dogicha se réserve le droit d'abandonner le dit-colis et ne sera pas responsable de tout remboursement.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Tous les produits vendus par Dogicha bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans tous les cas, Dogicha ne pourra être tenue pour responsable :

- Des défauts résultant de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive du produit par le client
- De l’usure normale et du vieillissement du produit
- D’un défaut d’entretien ou d’un manque de soin
- De négligence ou d’accidents
- De l’altération du produit par le client ou un tiers
- Du non-respect des notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

9.1 Garantie de conformité (voir extrait Code civil et de la Consommation en Annexe 2)

Le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- bénéficie du remplacement ou du remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité lors de la délivrance du produit, durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit ;

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.

Pour les achats passés sur le site Internet www.dogicha.com, le client mettra en œuvre cette garantie en informant Dogicha du défaut de conformité par e-mail auprès de notre service client, à l’adresse suivante : ___

9.2 Garantie des vices cachés (voir extrait Code civil et de la Consommation en Annexe 2)

Par ailleurs, Dogicha est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de ses produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement dudit produit.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.
Le client actionnera cette garantie en informant Dogicha du défaut caché par e-mail auprès de notre service clients à l’adresse suivante : ___

9.3 Prise en compte de la demande du Client

Dogicha s'engage, au regard de la demande du Client, à remplacer ou à rembourser le produit au Client. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, Dogicha optera pour la solution la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, Dogicha rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’internaute y consente, Dogicha pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de trente jours à compter de la date de réception de la commande.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais et dans son emballage et état d’origine, c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage ou du produit, d'origine, housse nettoyée, étiquettes, flyers produits et packaging inclus) et accompagnées du bon de livraison.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant Dogicha de sa décision de se rétracter via son compte client en ligne en respectant les étapes suivantes :
- Se rendre dans l’espace client dans la section "Mon compte > Mes retours". Dans le cas où le client n’aurait pas créé de compte sur le site www.dogicha.com, il a l’obligation de se rendre dans son "Suivi Invité" afin de transformer son compte pour pouvoir faire sa demande de retour en ligne. Le lien de Suivi Invité se trouve dans son email de confirmation d'expédition.

- Sélectionner la commande concernée par la demande de retour, renseignez les produits à retourner puis valider sa demande de retour.
- Replacer les produits à retourner et le bon de livraison dans leur emballage d'origine, et le refermer soigneusement.
- Se rendre chez le transporteur de son choix pour procéder au renvoi du colis à l'adresse suivante : 42 Allée des Fondeurs 59800 Lille, les frais de retour étant à sa charge.

Il est précisé que les produits d'hygiène tels que ( les tapis de léchage... ) ne pourront être retournées pour des raisons sanitaires évidentes, rendant impossible la remise en vente du produit.

Le client supporte tous les risques de cette expédition. Dogicha ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le client.

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abîmé, endommagé, retourné incomplet, porté, sans étiquetage ...) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation, le client pourra demander le remboursement du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraisons engagés, sauf si la commande est retournée partiellement. Le Client ne pourra demander le remboursement des frais de retour qu’il aura engagés.

Si le client souhaite un produit de substitution, il est invité à repasser une commande directement sur le site et renvoyer l'article original pour que Dogicha procède à son remboursement, les délais de traitement étant plus rapides et les frais de réexpédition à la charge de l’Internaute dans tous les cas.

Si le client a initialement réglé son achat en 3x ou 4x, les frais engendrés par cette transaction seront déduits du montant à rembourser (montant variable selon le montant de votre commande)

Si le Client habite une zone montagneuse qui impose une facturation supplémentaire du transporteur, alors le coût sera déduit du montant à rembourser.

Dès lors, Dogicha s’engage à rembourser l’internaute dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception/du contrôle des produits, directement sur le moyen de paiement utilisé.

Toute commande retournée sans avoir été annoncée ne sera pas traitée.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La politique de confidentialité et données personnelles de Dogicha est accessible sur son site internet à l’adresse suivante : www.dogicha.com/pages/politique-de-confidentialite

Les informations qui sont demandées lors de l'achat, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre Dogicha et un Client. Les données récoltées lors de l'achat ne pourront être utilisées pour d’autres finalités, notamment de prospection commerciale, sans le consentement exprès et préalable du Client.

Les données bancaires des clients ne sont pas conservées au-delà de l’achat, sauf si le client a consenti à leur sauvegarde sur son compte Client. En tout état de cause, le cryptogramme n’est jamais conservé par Dogicha.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de Dogicha à l'adresse mail ___ ou à l’adresse postale indiquée en tête des présentes conditions générales.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à Dogicha, tels que le site web, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Dogicha.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Dogicha au bénéfice du client.

Dogicha vous concède un droit d'accès au site à titre non-exclusif, personnel, non-transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Dogicha et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les logos. Le client s’engage à respecter l'intégralité des droits de Dogicha et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelques fins que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.dogicha.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Dogicha.

 ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Dogicha ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause, la responsabilité de Dogicha est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, Dogicha ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.

Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.dogicha.fr peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE / CAS FORTUITS

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L'exécution par Dogicha de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Dogicha informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

 ARTICLE 15 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Dogicha.

ARTICLE 17 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Dogicha ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, Dogicha ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un client accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant Dogicha à un non-professionnel et du Tribunal de Commerce de Paris pour un litige avec un professionnel.

Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut s'adresser à un médiateur de la consommation par l'intermédiaire du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission, en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté notre service clientèle par courriel à l'adresse suivante : ___, pour tenter de solutionner le litige.

ARTICLE 19 - LITIGE

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le client peut s'adresser à un médiateur de la consommation par l'intermédiaire du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission, en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté notre service clientèle par courriel à l'adresse suivante : ___, pour tenter de solutionner le litige.

 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de Dogicha, 42 Allée des Fondeurs, 59800 Lille, (___mail___) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci- dessous:
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur (s) :
Adresse du (des) consommateur (s) :
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

ANNEXE 2 : EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2. GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.